Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MonCashConnect (« le Service », « nous, notre »), accessible à l'adresse moncashconnect.com. Le Service est une plateforme indépendante pour développeurs qui aide les marchands haïtiens à intégrer les paiements MonCash dans leurs sites et applications, via une API REST, des webhooks signés et un tableau de bord de gestion.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« vous, l'Utilisateur ») acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

• API : interface de programmation REST permettant de créer des paiements et de recevoir des notifications.
• Bazik : passerelle technique tierce (Bazik.io) que MonCashConnect utilise pour interagir avec MonCash.
• MonCash : service de portefeuille mobile de la Digicel Haïti.
• Marchand : utilisateur professionnel qui intègre l'API pour encaisser des paiements de ses clients.
• Solde : montant en gourdes (HTG) crédité au compte du Marchand après commission.
• Commission : pourcentage prélevé par MonCashConnect sur chaque transaction encaissée.

L'acceptation des présentes Conditions est explicite : elle se manifeste par la création d'un compte, la coche de la case d'acceptation lors de l'inscription, ou la première utilisation du Service. Si vous représentez une entreprise, vous garantissez disposer du pouvoir d'engager cette entité.

MonCashConnect est une plateforme d'encaissement et non un établissement bancaire ni un émetteur de monnaie électronique. Nous fournissons une couche d'intégration technique sur la passerelle Bazik, qui transmet les flux à MonCash. Nous ne détenons pas les fonds des clients finaux ; ceux-ci transitent via MonCash et sont crédités sur le solde du Marchand après confirmation par webhook.

Le Service inclut : création de paiements API, suivi du statut des transactions, gestion des webhooks, tableau de bord, demandes de retrait, plans d'abonnement, plugins (WordPress / WooCommerce à venir).

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : adresse email valide, mot de passe, nom complet et nom commercial le cas échéant. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans et résider en Haïti ou y exercer une activité commerciale pour ouvrir un compte Marchand.

Pour activer les retraits et les fonctionnalités de production, MonCashConnect peut exiger la vérification de votre identité (KYC) : pièce d'identité, justificatif d'activité commerciale, numéro MonCash personnel ou professionnel, et toute autre information raisonnable conforme aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les frais sont définis par le plan d'abonnement souscrit :

• Starter (gratuit) : 5 % de commission par transaction encaissée.
• Pro (5 000 HTG/mois) : 3 % de commission.
• Business (12 500 HTG/mois) : 2 % de commission.
• Lifetime (85 000 HTG, paiement unique) : 1,5 % de commission, à vie.

Les commissions sont prélevées automatiquement sur le montant de chaque transaction au moment de la confirmation. Les retraits MonCash sont gratuits. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement tous les 30 jours sauf annulation depuis le tableau de bord.

MonCashConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnés actifs au moment du changement conservent leur tarif jusqu'à leur prochain renouvellement.

Les paiements sont encaissés par le biais de Bazik vers MonCash. Lorsqu'une transaction est confirmée, le montant net (après commission) est crédité sur votre solde MonCashConnect en gourdes (HTG).

Vous pouvez demander un retrait depuis votre tableau de bord vers votre numéro MonCash. Les retraits sont soumis à :

• Un montant minimum de 1 000 HTG.
• Un plafond journalier dépendant du plan.
• Une revue manuelle anti-fraude pouvant prendre jusqu'à 24 heures ouvrées.
• Le respect du KYC.

Les retraits rejetés sont automatiquement remboursés sur le solde dans un délai raisonnable.

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément aux lois en vigueur en Haïti.
• Protéger vos clés API (sk_proj_…) et vos secrets de webhook.
• Vérifier la signature HMAC-SHA256 des webhooks reçus.
• Ne jamais partager votre mot de passe ni vos clés avec des tiers.
• Communiquer immédiatement à security@moncashconnect.com toute compromission présumée.
• Tenir vos informations de contact et KYC à jour.

Il vous est interdit, directement ou indirectement, de :

• Utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses.
• Encaisser des paiements pour la vente de produits ou services interdits par la loi haïtienne, par MonCash ou par Bazik (jeux d'argent non autorisés, drogues illégales, armes, contenu pédopornographique, etc.).
• Tenter de contourner les limites de plan, les contrôles anti-fraude ou les vérifications KYC.
• Effectuer du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service sans notre autorisation écrite préalable.
• Revendre l'accès à l'API à des tiers sans accord écrit.
• Imiter ou usurper l'identité d'une autre personne ou entité.

MonCashConnect peut suspendre ou résilier votre compte, sans préavis, en cas de :

• Manquement aux présentes Conditions.
• Activité suspecte ou frauduleuse détectée.
• Demande d'une autorité compétente.
• Non-paiement d'un abonnement payant après deux tentatives.

En cas de suspension, votre solde restant vous sera restitué après vérification, déduction faite des sommes éventuellement dues.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet immédiatement ; les transactions en cours seront menées à terme.

Le Service, son interface, son code, ses marques et son contenu sont la propriété exclusive de MonCashConnect ou de ses concédants. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable, strictement nécessaire à l'usage du Service.

Vous conservez tous les droits sur les données que vous nous transmettez (informations client, références de commande, etc.). Vous nous accordez une licence non exclusive de traitement de ces données pour l'exécution du Service.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou répondra à toutes vos exigences. Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99,9 % mais ne pouvons la garantir, notamment en cas d'indisponibilité de MonCash, Bazik, Supabase ou Cloudflare.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de MonCashConnect est limitée au montant des frais payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects (perte de profit, perte de clientèle, etc.).

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email et/ou via une bannière sur le tableau de bord, avec un préavis raisonnable (typiquement 14 jours). Votre utilisation continue du Service après la date d'effet vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit haïtien. Tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive des tribunaux de Port-au-Prince, sauf dispositions impératives contraires.

Pour toute question relative à ces Conditions :

• Email général : contact@moncashconnect.com
• Email sécurité : security@moncashconnect.com
• Email confidentialité : privacy@moncashconnect.com